(10) | Lorsqu'une modification de l'annexe A, B ou C ou d'annexes supplémentaires de la convention est adoptée, la Commission devrait prévoir sa mise en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004 ou de toute autre législation communautaire applicable. Si une modification n'est pas mise en œuvre dans l'année qui suit la date de la communication par le dépositaire de l'adoption de la modification, et pour éviter tout cas de non-respect, la Commission devrait en donner notification au dépositaire en conséquence, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0507) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0507)
RattachementDécision (CELEX 32006D0507)
Versionacte d'origine du 14/10/2004 (CELEX 32006D0507)
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