La République fédérale d’Allemagne informe la Commission, à l’aide du questionnaire joint en annexe, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises ou prévues pour s’y conformer. La République fédérale d’Allemagne fournit dans le même délai toutes les preuves attestant que les procédures en recouvrement ont été introduites contre les bénéficiaires des aides illégales et incompatibles.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0513)
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