(1) Par télécopie du 16 décembre 2002, l’association enregistrée Verband Privater Kabelnetzbetreiber (Organisation des câblodistributeurs privés, ci-après l’ANGA) a introduit une plainte informelle relative au financement de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans les Länder de Berlin et Brandebourg. Par lettre du 26 mars 2003, l’ANGA a invité la Commission à ouvrir formellement la procédure de vérification et à mettre un terme à l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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