(100) Concernant ces cinq points, il convient tout d’abord de vérifier s’il s’agit véritablement de défaillances du marché qui l’empêchent d’être économiquement rentable. Deuxièmement, si les aides d’État sont le moyen approprié pour combler la défaillance du marché et, troisièmement, si l’aide dépasse le montant minimal nécessaire pour combler la défaillance. Ce n’est que si ces trois conditions sont remplies que les critères de nécessité et de proportionnalité de l’aide, indispensables pour obtenir une autorisation basée sur l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sont respectés.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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