(103) L’accélération du passage au numérique afin de mieux exploiter le spectre de fréquences ainsi libéré ne peut, en principe, justifier une intervention de l’État. Il convient surtout de vérifier dans quelle mesure la subvention de l’État pour la couverture par les radiodiffuseurs des coûts de transmission est nécessaire et adaptée à cet objectif.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.