Article considérant 104

(104) L’Allemagne a fait valoir que l’aide est nécessaire pour dédommager les radiodiffuseurs privés de la cessation des licences pour la transmission analogique terrestre et pouvoir libérer ainsi le spectre de fréquences. Comme cela a été expliqué plus précisément aux paragraphes 57 à 61, une série de motifs s’opposent toutefois à cette argumentation. La Mabb aurait en effet pu garantir que les licences pour l’analogique terrestre viennent à échéance à la date du passage au numérique; en outre, les fournisseurs privés présents sur le réseau analogique terrestre ont déjà été dédommagés par l’octroi de licences DVB-T et l’aide n’a pas été conçue ou calculée en tant que paiement d’indemnité.