Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(105) Si l’aide n’est pas considérée comme une indemnité, mais bien comme un incitant au développement d’une activité économique déterminée, il y aurait lieu d’attirer l’attention sur le fait que les coûts de transmission pour la DVB-T sont généralement inférieurs à ceux de la diffusion analogique terrestre et que la DVB-T permet de diffuser plus de chaînes et d’offrir des services supplémentaires de meilleure qualité. Aux termes d’un rapport de la Mabb, les radiodiffuseurs privés avaient eux-mêmes un intérêt au maintien de la voie terrestre comme troisième voie de diffusion, «d’une part, pour ne pas se retrouver seuls dans une situation de dépendance par rapport au câble et au satellite; d’autre part, pour pouvoir développer les applications mobiles et portables». Le deuxième point en particulier montre que les radiodiffuseurs privés peuvent tout à fait être en mesure de tirer profit, en partie, des effets positifs extérieurs du passage au numérique. Quoi qu’il en soit, l’Allemagne n’a pas présenté d’explications ou des calculs montrant que l’aide se limite au montant minimal nécessaire que doivent couvrir les radiodiffuseurs privés pour le passage à la DVB-T.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).