(106) Il convient aussi de noter qu’en réduisant les coûts de transmission pour les radiodiffuseurs privés, l’aide fausse la procédure d’attribution des fréquences: l’objectif de parvenir à une utilisation des fréquences plus performante devrait être atteint par une attribution des fréquences reflétant leur valeur économique sans que les décisions des acteurs du marché soient influencées par la garantie de l’octroi d’aides.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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