Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(108) L’Allemagne a affirmé que la mise à disposition d’une plate-forme de transmission supplémentaire intensifie la concurrence dans le secteur de la diffusion du signal télévisuel et qu’elle incite les opérateurs historiques des autres plates-formes à améliorer et à moderniser leurs services.

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