(111) Dans le cas d’un problème de concurrence au niveau du réseau, une aide aux opérateurs réseau serait aussi un moyen plus transparent pour soutenir le développement de la plate-forme numérique terrestre. Une procédure ouverte d’octroi des licences réseau aurait pu clarifier si, et dans quelle mesure, des aides étaient nécessaires au développement d’un réseau terrestre.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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