Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(112) La Commission rejette donc l’argumentation selon laquelle les aides d’État destinées aux radiodiffuseurs sont aptes à stimuler la concurrence entre les voies de transmission.

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