Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(119) La DVB-T ne constitue donc pas une technologie clairement supérieure aux autres plates-formes et il n’y a pas de raison de supposer que son développement est entravé par des défaillances du marché. Bien au contraire, les circonstances techniques et économiques de la région de Berlin-Brandebourg sont telles que plusieurs solutions concurrentes peuvent se développer aux conditions du marché. La subvention publique de la DVB-T s’écarte donc de manière injustifiée du principe de la neutralité technologique et peut empêcher le développement d’autres plates-formes telles que l’ADSL, qui disposent d’autres avantages en termes d’innovation et de technologie et qui peuvent se développer de manière autonome.

Aller plus loin

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