Article considérant 124

(124) Afin de justifier que l’aide est octroyée spécialement aux radiodiffuseurs privés, l’Allemagne affirme que celle-ci sert de compensation pour la «participation au passage au numérique et la diffusion des programmes par la voie numérique terrestre». Les radiodiffuseurs privés sont chargés de fournir ces prestations par des conventions de droit public relatives à l’attribution des capacités et à la fixation de l’aide financière. Sans la subvention, les radiodiffuseurs privés n’auraient pas été en mesure d’utiliser ou de développer la voie numérique terrestre, ce qui aurait compromis la capacité de survie de ce mode de transmission, le maintien duquel présente un intérêt public.