Article considérant 125

(125) La Commission est d’avis que les services d’intérêt général doivent être définis sans équivoque par les autorités et qu’ils doivent être confiés expressément à une entreprise déterminée. Dans le cas présent, l’Allemagne semble les avoir confiés à des entreprises ad hoc. La prétendue compensation pour un service d’intérêt général est en effet versée à des radiodiffuseurs privés, qui, à la différence des radiodiffuseurs publics, ne sont par chargés de missions de service public. Le financement des frais de transmission créé pour les fournisseurs privés un avantage dans l’exercice de leur activité commerciale régulière.