(127) Les arguments les plus importants en faveur de la promotion de l’innovation à travers la DVB-T ont déjà été traités aux paragraphes 115 à 119. Le soutien en faveur de services novateurs y est certes qualifié de service d’intérêt général, mais ceux-ci ne bénéficient toutefois pas d’un soutien financier direct et ne sont pas fournis par les radiodiffuseurs privés recevant la subvention, ni même ne sont définis suffisamment clairement.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.