Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(128) Eu égard à la protection de la concurrence au niveau des infrastructures et à la garantie du pluralisme, il n’y a dans le cas de l’infrastructure de transmission dans la région de Berlin-Brandebourg, comme on l’a indiqué aux paragraphes 108 à 112, aucune mention de facteurs économiques causant un problème structurel de concurrence ou le risque d’un abus d’une position dominante sur le marché, qui, lui, aurait nui à la répartition des contenus ou aurait menacé le pluralisme. L’argument selon lequel il faut soutenir les radiodiffuseurs privés pour garantir la réussite économique de la DVB-T ne peut en revanche pas être accepté comme justification du soutien apporté au titre de service d’intérêt général.

Aller plus loin

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