Article considérant 129

(129) Avant de présenter ses conclusions, la Commission voudrait donner aux acteurs publics et économiques quelques indications sur l’application pratique de sa politique en matière d’aide publique pour le passage au numérique. Ces indications sont tirées de l’application à des cas spécifiques des principes du plan d’action et des communications mentionnés au paragraphe 86. Les États membres restent bien entendu soumis à l’obligation de communiquer à la Commission, avant leur entrée en vigueur, toutes les mesures citées ci-après, qui constituent des aides d’État. La Commission examine ensuite si les arguments de base présentés dans la suite sont entièrement applicables aux mesures ainsi communiquées.