Article considérant 13

(13) Le 7 mai 2002, la Mabb a communiqué à l’Autorité de régulation des télécommunications et de la poste (ci-après la RegTP) les besoins en fréquences résultant de la convention relative au transfert. L’ensemble des besoins en attribution de fréquences a été subdivisé en huit segments (Berlin 1-5 et Brandebourg 1-3). La RegTP a ouvert la procédure de répartition des fréquences le 10 juillet 2002. Le décret y afférent fait déjà état d’un besoin en attribution de fréquences supplémentaires, à l’échelle fédérale cette fois. La société T-Systems, filiale de le DTAG, a demandé l’attribution des fréquences pour les segments Berlin 1-5 et Brandebourg 3; les segments Brandebourg 1 et 2 ont été demandés par RBB. Comme chacun des huit segments n’a fait l’objet que d’une seule demande, la RegTP a pu s’abstenir d’ouvrir la deuxième étape de la procédure de répartition des fréquences, dite «d’adjudication», et elle a réparti les fréquences dans le cadre de la procédure dite «de demande», le 14 octobre 2002. Étant donné que T-Systems et RBB étaient déjà les opérateurs du réseau terrestre analogique et qu’ils possédaient de ce fait une licence de télécommunication, la condition de la répartition des fréquences au stade de la demande était donc remplie. Les deux opérateurs réseau ont payé par la suite les frais nécessaires pour la répartition des fréquences, conformément au règlement de la procédure.