(130) Les États membres ont de nombreuses possibilités de soutenir activement la numérisation de l’audiovisuel de manière compatible avec le droit européen des aides et ainsi de contribuer à l’objectif prioritaire de la croissance, de la compétitivité et de la cohésion sociale.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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