Décision (CELEX 32006D0513) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32006D0513)EUR-Lex →

(132) La Commission a également approuvé le «Digitalisierungsfonds» autrichien, qui contient diverses mesures de soutien au passage au numérique de la radiodiffusion. Sont compris dans ces mesures:

a) les expériences pilotes et les projets de recherche pour l’essai, par exemple, de techniques de transmission numérique et d’applications interactives;

b) l’aide à l’acquisition de récepteurs par les consommateurs, indépendamment de la voie de transmission, afin de prévenir l’exclusion des ménages à revenus plus faibles de la réception du signal télévisuel et d’atteindre une masse critique d’utilisateurs;

c) des aides aux entreprises en vue de développer des services numériques innovateurs, comme par exemple des guides de programmes électroniques ou des applications mobiles;

d) le soutien aux radiodiffuseurs privés au titre de dédommagement pour les coûts de transmission supplémentaires durant la phase de diffusion parallèle de la télévision analogique et de la télévision numérique (phase «Simulcast»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0513. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).