(134) La Commission confirme que la numérisation de la radiodiffusion est un objectif d’intérêt général. À travers la présente décision, elle entend toutefois souligner qu’en matière d’octroi d’aides d’État, il y a toujours lieu d’identifier sans équivoque les problèmes à surmonter et de choisir pour les résoudre le moyen qui fausse le moins la concurrence. Seules les aides ciblées sont compatibles avec l’objectif prioritaire de garantir une concurrence loyale et de promouvoir la compétitivité et le développement technologique en Europe.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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