Article considérant 135

(135) En conséquence, la Commission conclut que la subvention accordée par la Mabb aux radiodiffuseurs privés doit être considérée comme une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun. Elle n’a pas été communiquée à la Commission par l’État membre concerné conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et a été mise en œuvre sans autorisation de la Commission, ce qui est contraire au droit. Sa restitution devrait donc être exigée auprès des radiodiffuseurs privés.