(136) Bien que les aides de la Mabb puissent aussi avoir créé un avantage indirect pour T-Systems, au niveau de la gestion du réseau, il n’est pas possible d’établir si des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE ont été concrètement versées à T-Systems. En outre, étant donné que les radiodiffuseurs auraient dû en premier lieu, en tant qu’acteurs économiques consciencieux, s’assurer que l’aide mise à leur disposition avait été communiquée et approuvée, la Commission estime prioritaire d’exiger la restitution de l’aide auprès des bénéficiaires directs,
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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