Article considérant 15

(15) Sans préjudice de la procédure de répartition des fréquences telle qu’elle a été menée, pour huit multiplex, au niveau régional à Berlin et dans le Brandebourg, tous les Länder ont fait part à l’unisson de leur besoin de disposer d’un multiplex à l’échelle nationale, lequel devrait être mis à la disposition de ZDF. La RegTP a ouvert la procédure de répartition des fréquences pour ce multiplex le 27 novembre 2002. Le décret y afférent souligne que la procédure est ouverte même si, à ce moment-là, un nombre suffisant de possibilités d’utilisation des fréquences n’était pas encore disponible pour le territoire de la République fédérale et que les zones de répartition des fréquences n’étaient pas encore connues dans le détail. Il attire également l’attention sur le fait que les besoins doivent être couverts par un seul opérateur réseau. En d’autres termes, il n’était pas possible aux opérateurs de se porter candidats à l’exploitation de ce multiplex dans certaines régions seulement. La seule entreprise qui a présenté une offre pour l’exploitation de ce multiplex était T-Systems.