Article considérant 19

(19) L’objet de cette procédure de vérification formelle est le soutien financier par la Mabb du passage de l’analogique à la TNT. La base juridique de cette aide est l’article 40 du traité de radiodiffusion (paragraphe 1, point 2) ou l’article 8 du traité «médias» (paragraphe 1, point 8), selon lesquels les autorités des Länder pour les médias — la Mabb dans le cas présent — sont chargées de soutenir entre autres le développement des infrastructures techniques de la radiodiffusion et les projets relatifs aux nouvelles technologies de transmission, et ce grâce à la redevance radio qu’ils perçoivent. C’est sur cette base juridique que la Mabb a adopté, comme indiqué plus haut, les statuts DVB-T et qu’elle a conclu la convention de transfert avec les organismes publics de radiodiffusion et avec les groupes de diffusion privés ProSiebenSat.1 et Groupe RTL.