Article considérant 26

(26) Comme le montrent les conventions passées entre la Mabb et chacun de radiodiffuseurs, ces derniers versent une rétribution aux opérateurs réseau pour la transmission de leurs programmes via le réseau DVB-T. Conformément aux premières adjudications (A.6) des emplacements de chaîne par la Mabb, ces rétributions sont réglementées par la RegTP. En vertu de la loi fédérale sur les télécommunications (ci-après TKG) du 22 juin 2004, la RegTP vérifie toutefois que l’opérateur réseau jouit d’une position dominante considérable sur le marché avant d’imposer des mesures réglementant sa rétribution (articles 10 à 13 de la TKG). S’agissant du réseau DVB-T, la RegTP n’a jusqu’à présent prévu aucune délimitation du marché et, partant, elle n’a constaté aucune position dominante considérable sur le marché qui donnerait lieu à une réglementation de la rétribution.