(27) Si une position dominante considérable sur le marché devait être constatée, la contribution serait réglementée, conformément aux articles 30 i 33 de la TKG, en garantissant la fourniture efficace des services. T-Systems a affirmé qu’elle soumettait la fixation de ses prix à ce principe, quand bien même il n’existe aucune obligation juridique en ce sens.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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