(30) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission constate tout d’abord que la mesure en cause semble remplir tous les critères visé à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle devrait donc être perçue comme une aide d’État. La Commission a notamment distingué deux types de bénéficiaires potentiels d’avantages: les radiodiffuseurs privés, en tant que bénéficiaires directs, et l’opérateur réseau T-Systems, en tant que bénéficiaire indirect.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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