Article considérant 31

(31) La Commission a en outre émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le traité CE. Les cas présents ne semblent pas relever des exceptions à l’interdiction générale des aides publiques, visées à l’article 87, paragraphe 2, ni de l’exception visée à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission juge particulièrement problématique le fait que l’aide semble enfreindre l’obligation de neutralité technologique. La Commission se demande également si l’aide peut être considérée comme une compensation pour un service relevant de l’intérêt économique général.