(32) En fin de compte, la Commission a entamé la procédure de vérification formelle afin de donner à l’Allemagne et aux parties concernées la possibilité de prendre position par rapport à l’évaluation provisoire faite par la Commission au sujet de la mesure en cause et de rendre accessibles à la Commission des informations utiles.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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