Article considérant 33

(33) NSAB a transmis deux avis qui soutiennent globalement les évaluations exprimées par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure. Concrètement, NSAB est d’avis que la mesure en cause est une aide d’État pour laquelle on ne peut en outre faire valoir aucune réglementation d’exception. NSAB souligne en particulier le caractère non neutre sur le plan technologique de la mesure, ainsi que les effets néfastes sur la concurrence que cause aux exploitants de réseaux par câble et par satellite l’avantage indirect dont bénéficie T-Systems.