(35) L’avis transmis par l’ECCA soutient globalement l’évaluation exprimée par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure. L’ECCA souligne en particulier que la mesure décrite désavantage les opérateurs des autres voies de diffusion du signal télévisuel, qui sont financés exclusivement par les marchés de capitaux.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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