(36) L’avis de l’ESOA soutient également l’évaluation donnée par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure: la mesure en question constitue une aide d’État, incompatible avec le traité CE. L’ESOA souligne en outre qu’à bien des égards, les satellites offrent une forme de transmission du signal télévisuel moins chère et plus adaptée au marché que la TNT.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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