Article considérant 37

(37) La DTAG a remis un avis qui met en doute le fait que la subvention de la Mabb soit constituée de fonds publics et qu’elle soit donc une aide d’État. La DTAG ajoute que T-Systems ne peut être considéré comme une entreprise indirectement avantagée. Elle soutient que T-Systems perçoit pour la transmission DVB-T une rétribution adaptée au marché et s’est vu attribuer les fréquences dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et transparente. La subvention doit en outre être considérée comme un paiement en compensation de la fourniture de services d’intérêt général de la part des radiodiffuseurs privés. Ceux-ci ont en effet renoncé à la transmission par voie terrestre analogique et sont passés à la transmission DVB-T. Ceci exclut l’existence d’une aide indirecte au profit de T-Systems. Enfin, la DTAG conteste l’idée d’une distorsion de concurrence entre les voies de transmission terrestre, par câble et par satellite, puisque ces trois modes ne sont pas interchangeables aux yeux des consommateurs.