Article considérant 38

(38) La Commission constate que les autres avis ont été remis au-delà du délai prévu d’un mois et que les parties intéressées n’avaient pas introduit de demande de prolongation du délai. Ces avis ayant cependant contribué à appréhender complètement la forme et les effets de la mesure en cause, ils sont toutefois résumés ci-après, dans l’intérêt de la garantie d’une transparence la plus grande possible. L’ensemble des avis et des informations reçues ont été transmis à l’Allemagne pour lui donner la possibilité de prendre position à leur égard.