Article considérant 4

(4) Par courrier du 14 juillet 2004, la Commission a donné connaissance à l’Allemagne de sa décision d’ouvrir une procédure formelle en raison des mesures en cause, conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après la décision d’ouvrir la procédure). La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 août 2004. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les mesures en cause.