Article considérant 41

(41) Selon Kabel BW, la subvention du DVB-T par la Mabb a faussé la concurrence au détriment des services par satellite et par câble. Au moyen d’un modèle de coûts détaillé, Kabel BW tente aussi de démontrer l’inutilité d’une subvention du réseau DVB-T dans la région de Berlin-Brandebourg, puisque les redevances perçues par l’opérateur réseau auraient suffi à couvrir les coûts de la transmission numérique terrestre. Kabel BW en déduit qu’une compensation sous forme de subvention par la Mabb n’est pas nécessaire, même si la constitution du réseau DVB-T peut être reconnue comme un service d’intérêt général.