Article considérant 42

(42) Dans son avis sur la décision d’ouvrir la procédure, l’Allemagne affirme que les subventions garanties par la Mabb ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Tout d’abord, selon l’Allemagne, les moyens destinés à la subvention ne sont pas des fonds publics puisqu’il ne s’agit pas de ressources soumises au contrôle de l’État, mais dont l’utilisation relève de la décision de la Mabb. Deuxièmement, les éléments constitutifs de la subvention ne permettent pas d’affirmer que des entreprises déterminées d’avance ont été favorisées. Tant du point de vue des radiodiffuseurs privés, directement favorisés, que dans le cas de l’opérateur réseau, indirectement favorisé, il ne peut être question d’avantage quelconque puisque la subvention est le résultat de procédures d’adjudication ouvertes et transparentes. Il est donc exclu qu’une entreprise spécifique ait été favorisée. Troisièmement, l’Allemagne affirme que la subvention ne fausse pas la concurrence. Au niveau des radiodiffuseurs, le passage au numérique accroît selon elle la concurrence, puisqu’il met à disposition des capacités pour des chaînes supplémentaires. Au niveau des opérateurs réseau, les différentes voies de transmission ne sont pas suffisamment interchangeables, ce qui serait une condition indispensable pour pouvoir parler de distorsion de concurrence.