(43) Dans l’hypothèse où la Commission devait qualifier la mesure en cause d’aide d’État, le gouvernement fédéral allemand fait valoir la compatibilité de la mesure avec le traité CE, conformément à l’article 87, paragraphe 3, points c) et d), et à l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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