(45) S’appuyant sur l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, l’Allemagne argumente que la mesure en cause se justifierait en tant qu’aide à la promotion de la culture. La subvention contribue à la mise en place d’un système audiovisuel pluraliste et relève ainsi de la compétence des États membres en matière de culture.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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