Article considérant 46

(46) Enfin, l’Allemagne soutient que la diffusion de chaînes de télévision à travers la DVB-T constitue un service d’intérêt économique général et que l’aide est donc susceptible d’être autorisée en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE. Les contrats d’attribution des capacités et de subvention, conclus entre la Mabb et les radiodiffuseurs privés, chargent ces derniers du service «participation au passage au numérique et diffusion des programmes par la voie terrestre numérique». Sans la subvention, les radiodiffuseurs privés n’auraient pas été disposés à émettre via le réseau DVB-T, ce qui aurait compromis la capacité de survie de ce mode de transmission, pour lequel il existe un intérêt public.