Article considérant 49

(49) La Commission a vérifié si la mesure en cause doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, selon lequel «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».