(50) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission constate que les avantages garantis par un organisme privé ou public, désigné ou institué par l’État, relèvent également de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. En conséquence, la Mabb peut être considérée comme un organisme public désigné ou institué par l’État, qui remplit une mission publique, et les paiements fournis par cet organisme doivent être considérés comme des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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