Article considérant 51

(51) L’Allemagne répond à cela qu’une mesure ne saurait être perçue comme relevant des ressources d’État que si elle grève les budgets de l’État. L’aide en cause ne comportant aucune charge financière pour les budgets des Länder de Berlin et de Brandebourg, étant au contraire financée par la redevance télé, il n’y a pas subvention à partir des ressources de l’État. En outre, c’est sous sa propre responsabilité et en fonction de sa structure organisationnelle indépendante de l’État que la Mabb décide des mesures concrètes à prendre pour promouvoir le passage au numérique. Il n’y a donc pas d’influence directe exercée par l’État.