Article considérant 52

(52) La Commission est d’avis que les paiements accordés par la Mabb sont assurés indirectement par des ressources publiques et qu’ils doivent être imputés à l’État. Les paiements sont financés à partir des moyens budgétaires de la Mabb. Indépendamment du fait que les redevances télé allemandes — qui financent le budget de la Mabb — soient classées ou non comme des ressources de l’État, il y a lieu de les considérer comme telles à partir du moment où elles sont allouées au budget de la Mabb. Le fait qu’elles soient encaissées par des organismes privés, comme l’Allemagne l’avance dans son argumentation, n’est de toute façon pas incompatible avec le constat suivant lequel les ressources budgétaires de la Mabb doivent être considérées comme des ressources d’État. Dès lors, les impôts prélevés par des organismes privés sont réputés être des ressources d’État s’ils sont levés et encaissés par l’État. Les coûts engendrés par la Mabb pour garantir cet avantage grèvent sans équivoque le budget de l’État.