Article considérant 53

(53) En outre, la Mabb est un organisme public fondé par le traité «médias» conclu entre les Länder de Berlin et de Brandebourg. Le traité fixe la structure organisationnelle de la Mabb et lui attribue un large éventail de missions publiques dans le domaine de la gestion de la radiodiffusion et des fréquences. De plus, la Mabb est placée sous le contrôle juridique de l’État, lequel est exercé par le gouvernement du Land de Brandebourg et par l’administration du Sénat de Berlin; son budget est contrôlé par la Cour des comptes de Berlin. La mission publique en cause dans le cas présent est ancrée aussi bien dans le traité «médias» que dans le traité de radiodiffusion en tant que soutien aux infrastructures technologique pour la radiodiffusion. Elle est aussi décrite dans des projets relatifs aux technologies nouvelles de transmission audiovisuelle. S’agissant plus particulièrement du passage au numérique, le traité «médias» confie à la Mabb la mission de contrôler le transfert vers le mode de transmission numérique et, le cas échéant, de fixer par règlement les mesures nécessaires pour ce contrôle. Ainsi la Mabb est-elle en droit d’adopter des réglementations particulières pour l’octroi de fréquences numériques terrestres. Elle peut conclure des contrats définissant le développement de la technologie numérique et de l’ensemble de l’offre. La Mabb a invoqué ces dispositions du traité «médias» lorsqu’elle a adopté les statuts DVB-T le 9 juillet 2001 et lorsqu’elle a conclu avec plusieurs radiodiffuseurs par voie terrestre, le 13 février 2002, la convention relative au passage au numérique de même que lorsqu’elle a conclu, dans le courant 2003, avec chacun des radiodiffuseurs privés les conventions relatives à leur licence DVB-T respective et à la subvention y afférente. La Commission est donc également d’avis que la mesure en question doit être imputée à l’État.