Article considérant 54

(54) Enfin, le droit communautaire ne saurait permettre que les dispositions sur les aides d’État puissent être contournées uniquement en créant des organismes indépendants auxquels la distribution des aides serait confiée. Bien que le traité «médias» octroie une certaine indépendance, les missions publiques que doit remplir la Mabb sont clairement définies et la marge de manœuvre dont elle dispose dans l’emploi des ressources budgétaires est quasi nulle. En particulier, l’indépendance accordée à la Mabb n’exclut pas que son activité et surtout l’utilisation de ses moyens financiers soient guidés par des considérations politiques et pas uniquement économiques. Dans le cas présent, l’absence de considérations économiques peut par exemple être déduite du fait que la subvention est octroyée sous la forme d’aides non remboursables sans qu’il y ait bénéfice direct pour la Mabb.