(56) Au niveau des radiodiffuseurs, l’aide garantie par la Mabb couvre pour une durée de cinq ans une partie des frais des radiodiffuseurs privés pour la transmission par le réseau DVB-T. La subvention les libère ainsi de dépenses qui font partie de leurs coûts d’exploitation normaux.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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