(57) L’Allemagne a fait valoir que l’aide de la Mabb doit être considérée comme une compensation pour la renonciation des radiodiffuseurs aux licences de diffusion par voie terrestre analogique qu’ils détenaient jusqu’alors et que ceux-ci ne sont donc pas favorisés. Cette argumentation est toutefois contredite par une série de motifs.
Décision (CELEX 32006D0513) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0513)
RattachementDécision (CELEX 32006D0513)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32006D0513)
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