Article considérant 58

(58) Tout d’abord, l’aide ne prend nullement en considération le restant de la durée des différentes licences de diffusion par voie analogique terrestre. Concrètement, l’aide est aussi accordée à des chaînes qui n’étaient pas représentées sur le réseau terrestre auparavant ou dont la licence était venue à échéance peu avant l’arrêt de la diffusion analogique, le 28 février 2003. Dans les conventions passées avec les radiodiffuseurs privés, l’aide est, en tous les cas, exclusivement et expressément liée aux coûts de diffusion à travers le nouveau réseau DVB-T et non à la renonciation aux licences de diffusion par voie analogique terrestre.